L’entrepreneur souhaitant créer son entreprise BTP peut choisir entre plusieurs statuts juridiques : SARL, EURL, SASU, SAS… Le statut EURL constitue une alternative intéressante pour se lancer seul dans des activités du bâtiment. Il présente de nombreux avantages. Sa création se fait seulement en quelques étapes. Souhaitez-vous créer une EURL en BTP ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce statut, ses avantages et les démarches à suivre pour sa création.
Quelles sont les spécificités du statut EURL ?
Le statut EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l’un des statuts juridiques d’entreprise les plus appréciés pour la création d’une société en bâtiment et travaux publics. Il séduit surtout pour la souplesse qu’il offre dans la gestion de la société.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL est un statut juridique d’une entreprise composée d’un seul associé. Il est tout indiqué pour créer seul une entreprise dans différents secteurs d’activités, dont le BTP. Les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés en cas de faillite dans une EURL.
Mode de rémunération dans une EURL en BTP
L’associé unique ou le gérant d’une EURL est assimilé à un travailleur non-salarié. Il peut se verser une rémunération mensuelle ou se payer par dividendes selon son choix d’imposition. Le taux de cotisation du gérant est de 45 % sur ses dividendes et sa rémunération.
Mode d’imposition dans une EURL en BTP
Le mode d’imposition dans une EURL dépend de la qualité de l’associé unique de l’entreprise. Il est possible d’opter pour :
- L’IR (Impôt sur le revenu) ou l’IS (Impôt sur les Sociétés) pour la personne physique,
- L’IS (Impôt sur les sociétés) pour la personne morale.
Quels sont les avantages d’une EURL pour une entreprise du BTP ?
La création d’une EURL pour lancer sa société du bâtiment fait bénéficier de nombreux avantages :
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- La responsabilité limitée au montant des apports fait partie des principaux avantages d’une EURL pour une entreprise BTP. Ce statut permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur, ce qui réduit les risques en cas de faillite. Il ne prévoit pas un capital minimum, ce qui permet à l’associé de définir librement le montant du capital de sa société.
- L’EURL permet de se lancer seul dans la création de l’entreprise du bâtiment. Il n’est donc pas nécessaire de s’associer à d’autres personnes. L’associé unique détient la totalité des parts de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas dans une SARL (Société À Responsabilité Limitée). Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, la personnalité morale et la personnalité physique ne font qu’un.
- Lors de la création de l’EURL en BTP, l’associé unique est libre de définir son régime d’impôt : IR ou IS. Il peut également opter pour le régime fiscal de microentreprise.
- L’EURL permet de passer plus facilement au statut SARL et d’intégrer ainsi d’autres associés dans l’entreprise.
La création d’une EURL demande cependant des démarches et des formalités plus importantes comparées à celles requises pour créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) en BTP.
Comment procéder à la création d’une EURL en BTP ?
La création d’une EURL en BTP passe par quelques formalités, de la rédaction du statut à l’immatriculation de la société. Afin d’assurer la réussite de la société, il est aussi conseillé de réaliser des études de marché et de monter un business plan.
Rédaction des statuts de l’EURL pour une entreprise BTP
La rédaction des statuts est une étape obligatoire lors de la création de l’EURL en BTP. Ce document permet d’encadrer la gestion de la société. Il contient les renseignements sur l’entreprise :
- Forme juridique de la société,
- Dénomination sociale de l’EURL,
- Objet de la société ou son activité principale,
- Adresse du siège social de l’entreprise,
- Montant de l’apport de l’associé unique,
- Montant du capital social de l’EURL,
- Durée de vie de la société.
Pour rédiger les statuts de l’EURL, il est conseillé de suivre un modèle ou de se faire accompagner par un professionnel.
Publication d’une annonce légale pour créer EURL en BTP
La publication de l’annonce légale fait partie des formalités obligatoires lors de la création d’une EURL pour une entreprise BTP. Elle doit être effectuée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales qui se situe dans le même département que le siège social de l’EURL. Une fois la démarche effectuée, le journal transmet une attestation de parution ainsi qu’une copie de l’annonce.
Immatriculation de l’entreprise
La dernière étape pour la création d’un EURL en BTP consiste à immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés. Elle doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Une fois l’entreprise immatriculée, cet organisme assure l’envoi des informations sur la société aux différentes instances (URSSAF, services des impôts, greffe des tribunaux…).