Attestation simplifiée TVA 10 % pour les travaux

Toutes les informations sur l'attestation simplifiée TVA 10 % pour les travaux

Les entreprises de travaux sont tenues de fournir une attestation simplifiée de TVA à 10 % à leurs clients lors de la réalisation de travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Cette attestation est obligatoire et permet aux clients de bénéficier d’une réduction de la TVA sur les travaux effectués, tout en simplifiant les formalités administratives. Mais, qu’en est-il exactement de ce document ?

Qu’est-ce qu’une attestation simplifiée de TVA ?

L’attestation simplifiée de TVA est un document qui permet à une entreprise de prouver qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’un taux de réduit de TVA à 5,5 % ou 10 %. Le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, tandis que le taux de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique, y compris la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien.

Le site des impôts propose le formulaire Cerfa n° 13948*05 qui doit être rempli pour les travaux n’affectant pas les éléments de gros œuvre. Les informations à fournir dans l’attestation simplifiée sont contraignantes pour l’entrepreneur et le client. En cas d’inexactitude, les deux parties sont solidairement responsables.

Les conditions d’obtention de l’attestation simplifiée TVA 10 % pour les travaux

Pour obtenir une attestation simplifiée TVA 10 %, plusieurs conditions doivent être remplies.

La nature des travaux

Cette réduction de TVA à 10 % est applicable uniquement à certains types de travaux de gros œuvre et de second œuvre tels que l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien, mais non aux constructions neuves ni aux locaux professionnels. Pour bénéficier de cette réduction de TVA, une procédure spécifique doit être respectée.

Le prestataire

Il est obligatoire de faire réaliser les travaux par un professionnel du bâtiment (entreprise du bâtiment, artisan reconnu, etc.), et non par le propriétaire lui-même. L’entreprise en charge des travaux doit établir une facture incluant le coût des matériaux et des équipements fournis et installés, en appliquant le taux de TVA réduit.

La durée des travaux

La condition d’une durée minimale d’exécution a été instaurée pour exclure les travaux mineurs ou peu significatifs de la réduction de TVA. Ainsi, pour être éligibles à l’attestation simplifiée de TVA réduite à 10 %, les travaux doivent avoir une durée d’exécution d’au moins 1 jour, calculée à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date effective de leur achèvement.

La procédure à suivre pour bénéficier de la TVA à 10 % sur les travaux

Avant le début des travaux ou au moment de la facturation, il est impératif de fournir une attestation simplifiée prouvant que l’habitation a été achevée il y a plus de deux ans. Les formulaires correspondants sont disponibles en ligne sur le site du ministère des Finances et sont référencés sous les numéros suivants :

  • 1300-SD qui concerne les travaux de gros œuvre, 
  • 1301-SD pour les travaux d’entretien.

En effet, les documents permettent de préciser la nature des locaux, celle des travaux ainsi que leur utilisation totale ou partielle.

À qui envoyer l’attestation simplifiée ? Avant que les travaux ne commencent, l’attestation doit être remise à l’artisan après avoir été signée et datée, ou au plus tard avant l’établissement de la facture. Si plusieurs artisans ou entreprises sont impliqués dans les travaux, un original de l’attestation doit être fourni à chacun d’eux. Toutes les parties concernées doivent conserver l’attestation et les factures correspondantes jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, car ces dernières peuvent être demandées par l’administration fiscale en cas de contrôle.

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