Une fois le chantier finalisé, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage doivent procéder ensemble à la réception des travaux. Il s’agit pour le maître d’ouvrage, commanditaire du chantier, de vérifier que ce dernier a été réalisé dans les règles de l’art. Le procès verbal de fin de chantier est un document qui permet justement de formaliser la bonne réception du chantier. Mais qui doit remplir un PV de réception des travaux ? Et comment renseigner un tel document ?
PV de réception des travaux : définition
Le procès verbal de réception des travaux est un document qui formalise la bonne réception du chantier et formalise l’achèvement des travaux.
Qu’est-ce qu’un procès verbal de réception de travaux ?
Le PV de réception des travaux est un document rempli lors de la visite de réception des travaux. Ce document est rempli par les deux principaux acteurs :
- Le maître d’ouvrage : à savoir le client des travaux.
- L’entrepreneur : à savoir le professionnel en charge du chantier (ou le maître d’oeuvre, le cas échéant).
Ce document permet au maître d’oeuvre de prouver que la réception du chantier a bien été réalisée, conformément à l’article 1792-6. Il est aussi l’occasion pour le maître d’ouvrage de formaliser ses réserves, s’il en a, pour être pleinement satisfait de la réalisation des travaux.
Le rôle du procès verbal de fin de chantier
Le PV de fin de chantier a un double rôle :
- Pour le maître d’ouvrage : le PV de réception permet de consigner les éventuelles réserves, de manière à s’assurer que le chantier est parfaitement réalisé et de vérifier le bon fonctionnement des équipements installés. La date du PV de réception marque par ailleurs le début des garanties légales si elles s’appliquent au chantier (garantie biennale, garantie de parfait achèvement, garantie décennale).
- Pour l’entrepreneur : le document est la preuve que la réception de chantier a bien été réalisée, et acceptée en l’état par le maître d’ouvrage.
Avant réception des travaux sans réserve, le maître d’ouvrage est en droit de conserver 5 % du montant total des travaux, à consigner chez un notaire, et de ne débloquer cette somme qu’à la levée des réserves.
Le PV de réception des travaux est-il obligatoire ?
Si la réception des travaux est obligatoire sur un chantier, le procès verbal de fin de chantier n’est pas une obligation légale. Ce document est un support facultatif, qui reste néanmoins pratique en cas de litige.
Par défaut, le tribunal va considérer que la réception des travaux a été réalisée si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le paiement de la totalité des travaux a été réalisé.
- Le maître d’ouvrage occupe déjà le logement.
Il n’en reste pas moins qu’un PV de réception de chantier signé par les deux parties reste la meilleure preuve que le chantier a été réceptionné.
À savoir : le PV de réception des travaux est d’autant plus intéressant sur les chantiers conséquents, comme la construction d’une maison individuelle.
Comment remplir un procès verbal de réception des travaux ?
Le PV de fin de chantier est un document qui doit être rempli conjointement par le maître d’ouvrage et par l’entrepreneur.
Le procès de fin de chantier doit indiquer clairement les éléments suivants :
- Identité du maître d’ouvrage,
- Identité de l’entrepreneur et cachet de son entreprise,
- Identification des travaux (adresse du chantier, numéro et date du devis, etc.),
- Date du jour de réception des travaux,
- Décision du maître d’ouvrage (réception avec ou sans réserve, ou refus de réception),
- Nature des réserves et délai de réalisation des travaux (si applicable).
Le document doit ensuite être signé par le maître d’ouvrage et par l’entrepreneur.
Important : en cas de réception des travaux avec réserve, il est important de préciser et de détailler chaque réserve. Il est également conseillé de prendre des photos des éventuels défauts, ce qui pourrait faire office de preuve en cas de litige.
Modèle de PV de réception des travaux
Si vous cherchez un exemple de PV de réception des travaux à télécharger, voici un modèle qui pourrait vous être utile.
Ce procès verbal de réception des travaux téléchargeable vous donne une idée claire de l’apparence et du contenu d’un tel document :
Modèle de PV de réception de travaux
Télécharger notre modèle de réception des travaux
PV de réception d’un chantier : les 3 options possibles
Un procès verbal de fin de chantier offre trois options différentes, que nous allons présenter ici :
La réception des travaux sans réserve
Dans le cas où les travaux sont réalisés dans les règles de l’art, le maître d’ouvrage peut accepter la réception des travaux sans réserve. Cela signifie qu’il accepte la réception du chantier et règle la totalité des sommes encore dues.
Dans ce cadre, la date indiquée sur le PV de fin de chantier fera office de départ pour les garanties biennales, garantie de parfait achèvement et garantie décennale. Par exemple, la garantie biennale dure deux ans, à compter de la réception. Avec une réception de chantier le 01/01/2021, elle prendra donc fin le 01/01/2023.
Un procès verbal de chantier signé par le maître d’ouvrage indique à l’entrepreneur que le chantier a bel et bien été réceptionné.
La réception des travaux avec réserve
S’il y a des défauts ou malfaçons, le maître d’ouvrage peut indiquer la réception des travaux avec réserve. Cela signifie qu’il accepte la réception du chantier, sous réserve que l’entrepreneur réalise des réparations mineures, indiquées dans le PV de réception.
Cocher la réception des travaux avec réserve va entraîner plusieurs conséquences :
- Le maître d’ouvrage doit mentionner chaque défaut sur le PV de réception des travaux.
- Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le délai nécessaire pour la réalisation des travaux.
- L’entrepreneur doit réaliser les réparations adaptées, dans le délai indiqué.
- Passé ce délai, une nouvelle visite doit être organisée pour valider ou non la levée de réserves.
Notez bien que la ou les réserve(s) doivent concerner des défauts évidents par rapport au devis initial. Il s’agira ainsi d’une malfaçon, d’un oubli d’équipement ou d’un équipement non fonctionnel ou non conforme, d’une finition bâclée ou encore d’un oubli dans les travaux. Il ne s’agira jamais d’une demande qui n’était pas évoquée dans le devis initial, qui ne pourra être jugée recevable.
La date indiquée sur le PV de réception de travaux avec réserve fera office de départ pour les garanties légales. Voilà pourquoi le maître d’ouvrage a intérêt à accepter les travaux avec réserve uniquement en cas de défauts mineurs.
Conseil : en cas de litige, chaque partie aura intérêt à documenter les travaux en prenant des photographies, de manière à être en mesure de prouver ou d’infirmer la présence de malfaçons, de vices, de désordres ou de défauts.
Le refus de réception de chantier
La dernière option, la plus lourde de conséquences, est le refus de réception de chantier. Le maître d’ouvrage peut indiquer une refus de réception de chantier si le chantier livré ne convient en rien à ses attentes. Ce cas peut survenir quand le chantier est clairement différent de l’offre indiquée sur le devis : oublis conséquents dans la réalisation des travaux, malfaçons graves, chantier négligé, non respect des normes, etc.
Tout comme lors de la réception avec réserve, le maître d’ouvrage peut conserver 5 % du montant des travaux. En revanche, les garanties légales ne débutent pas, car le chantier n’est pas considéré comme réceptionné.
À ce moment, la meilleure solution est de trouver un accord à l’amiable, pour discuter d’une nouvelle date pour la livraison du chantier. Chaque partie a intérêt à documenter le chantier pour garder preuve des éventuelles malfaçons (ou au contraire d’absence de malfaçons).
Que faire en cas de refus de réception des travaux ?
Dans le cas d’un refus de réception des travaux, une solution à l’amiable reste toujours préférable, car elle permet d’éviter une démarche légale :
- Si le particulier refuse de réceptionner les travaux et que l’artisan refuse tout accord amiable, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal de grande instance.
- Dans le cas où le refus de réception des travaux est jugé comme abusif, l’artisan peut également saisir le tribunal pour demander la réception judiciaire des travaux.
Dans les deux cas, c’est le juge qui pourra régler le litige, sur la base des preuves fournies par chacune des parties.
En cas de refus de réception des travaux, mieux vaut donc pour chaque partie de tenir des preuves de l’avancement des travaux et de sa réalisation, pour être en mesure de plaider sa cause.