Quel est le meilleur statut juridique pour un artisan ?

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Le statut juridique d'une entreprise du bâtiment a un impact fort sur bon nombre de fonctionnements internes. Quel statut juridique choisir dans le bâtiment ? Place des Chantiers vous dit tout sur le statut juridique d'un artisan du BTP !
Statut artisan BTP

Si le métier premier d’un artisan du bâtiment consiste en sa maîtrise technique, tout artisan à son compte doit également maîtriser le penchant juridique de sa profession. Pour créer une entreprise du bâtiment, l’une des premières étapes est ainsi de choisir un statut juridique d’entreprise. Le choix d’un statut juridique pour un artisan peut avoir de nombreux impacts. Alors, quel est le meilleur statut juridique pour un professionnel du bâtiment ? Et comment choisir son statut juridique ?

Impact du statut juridique pour une entreprise du bâtiment

Avant toute chose, rappelons en quoi consiste le statut juridique d’une entreprise du bâtiment. Pour rappel, le statut juridique est la forme légale d’une entreprise, qui impose notamment le cadre légal de son activité.

Pour une entreprise du bâtiment, comme pour toutes les entreprises, le statut juridique d’une société aura notamment un impact sur les éléments suivants :

  • Nombre d’associés,
  • Régime fiscal des dirigeants,
  • Imposition de la société et des ses bénéfices,
  • Rémunération des dirigeants,
  • Régime social des dirigeants d’entreprise,
  • Responsabilité du créateur ou des associés, etc.

Vous l’aurez compris, le choix d’un statut juridique ne se fait pas à la légère, car il aura de très nombreux impacts sur votre activité d’entrepreneur du bâtiment. Ceci dit, quel est le meilleur statut juridique pour un artisan du bâtiment ? En réalité, il n’y a pas de réponse universelle à cette question, comme Place des Chantiers va vous le faire découvrir.

Quel statut juridique pour un artisan indépendant ?

Pour commencer, le choix d’un statut juridique va dépendre de la composition de l’entreprise. Si vous êtes un artisan indépendant, qui sera seul maître à bord, vous allez devoir choisir un régime juridique destiné à un entrepreneur individuel. En France, plus de 6 entreprises du bâtiment sur 10 n’emploient aucun salarié. Autant dire que le statut d’artisan indépendant est pour le moins développé.

Mais quel statut juridique choisir pour se lancer à son compte en tant qu’artisan du bâtiment indépendant ?

La micro-entreprise (auto entreprise)

Le statut juridique le plus simple (mais le plus limité) pour un artisan du bâtiment est la micro entreprise, aussi appelée auto entreprise. Un artisan auto-entrepreneur profite d’un statut juridique très simple à mettre en place, et avec des charges réduites. Comme vous ne facturez pas la TVA, la micro entreprise vous permet par ailleurs de proposer des tarifs plutôt avantageux pour vos clients. Ce n’est donc pas un hasard si de nombreux artisans indépendants se lancent comme auto-entrepreneur.

Le revers de la médaille ? La micro-entreprise ne permet pas de déduire ses charges, et est encadrée par un plafond de chiffre d’affaires. Elle ne permet pas non plus d’embaucher qui que ce soit. Ce statut juridique pour un artisan va donc s’avérer très rapidement limité si vous fournissez beaucoup d’équipements… ou tout simplement si vous faites un chiffre d’affaires élevé !

Par ailleurs, un artisan en auto-entreprise souffrira souvent d’une réputation moins fiable et moins rassurante que les autres statuts juridiques des artisans. Voilà pourquoi la micro entreprise doit davantage être considérée comme une manière de lancer son activité, plutôt que comme un statut juridique fiable pour une entreprise de BTP.

Le site de l’auto-entreprise peut vous en apprendre davantage sur ce statut, et sur la manière de créer une auto-entreprise dans le bâtiment.

Artisan en auto-entreprise : pour qui ? Artisans tous corps d’état, qui travaillent seuls et ont un CA limité ; Artisans qui réalisent uniquement de la pose ou du dépannage (avec peu ou pas de fournitures) ; Artisans qui cherchent à se lancer en limitant les formalités.

Attention : créer une auto entreprise dans le BTP ne vous dispense ni d’avoir les diplômes obligatoires pour la création d’une entreprise du bâtiment, ni d’être couvert par les assurances obligatoires dans le bâtiment. 

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Tout comme l’auto-entreprise, le statut de l’EIRL pour un artisan lui permet de travailler en tant que personne physique (entrepreneur individuel), et pas en tant qu’entité juridique. Il s’agit néanmoins d’un statut moins limitatif, puisqu’il ne comporte aucun plafond de CA.

L’avantage de l’EIRL est sa facilité de création et de gestion. Avec l’EIRL, vous agissez en tant que personne physique, et vous n’avez donc pas à gérer la création et la gestion d’une personne morale. Vous n’avez donc pas à rédiger de statut, et la création de l’entreprise est donc assez simple.

L’EIRL est souvent moins appréciée par les artisans, du fait qu’elle entraîne une responsabilité totale de l’entrepreneur. En cas de faillite professionnelle, votre patrimoine personnel pourrait ainsi être en jeu. La seule exception est votre résidence principale, devenue insaisissable pour des dettes professionnelles, et ce depuis la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

Pour limiter les risques, vous pouvez établir une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, qui se chargera de la publier au service de publicité foncière.  Vous pouvez également réaliser une déclaration d’affectation, qui vous permet de délimiter clairement votre patrimoine affecté à un usage professionnel, et votre patrimoine personnel.

Artisan en EIRL : pour qui ? Artisan qui travaille seul et veut limiter les formalités liées à la gestion d’une entreprise ; Artisan auto entrepreneur qui a dépassé les plafonds ; Artisans qui n’a aucune d’ouvrir l’entreprise à de nouveaux associés.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Le statut de l’EURL est le troisième statut qui vous permet de travailler en tant qu’artisan indépendant. L’EURL est le statut le plus souvent choisi par les artisans indépendants, car la responsabilité de l’entrepreneur est alors limitée à la hauteur de ses apports.

Par ailleurs, c’est un statut qui peut sembler plus professionnel que les deux autres (vous avec un nom d’entreprise, et ne travaillez donc pas en nom propre), d’autant plus qu’il peut évoluer vers une SARL (si le dirigeant cherche à faire entrer de nouveaux associés).

Néanmoins, la SARL apporte un peu plus de complexité, car l’EURL nécessite de créer une personne morale (votre société). Elle existe donc de créer des statuts et davantage de formalités que si vous créez une EIRL. Vous devrez par ailleurs payer les frais de greffe et l’annonce légale pour créer l’entreprise, ce qui n’est pas le cas lors de la création d’une EIRL.

Créer une entreprise du bâtiment en EURL reste néanmoins conseillé si vous envisagez d’ouvrir l’entreprise à l’avenir (par exemple si vous cherchez à intégrer vos enfants comme associés, mais qu’ils sont pour le moment trop jeunes).

Artisan en EURL : pour qui ? Artisan indépendant qui envisage peut-être de travailler avec des associés ; Artisan auto-entrepreneur qui a dépassé les plafonds de la micro entreprise.

À savoir : si vous souhaitez créer l’entreprise avec un ou plusieurs associés, vous vous tournerez vers la SARL (EURL à plusieurs associés).

Quel statut juridique pour une entreprise de BTP avec plusieurs associés ?

La création d’une entreprise de bâtiment avec plusieurs associés est relativement rare. Pourtant, créer une entreprise du BTP avec plusieurs associés peut être une manière d’avoir davantage de compétences et d’efficacité au sein de la société.

Si vous êtes plusieurs associés, vous n’allez pas pouvoir exercer en tant que personne physique, mais vous allez devoir créer une personne morale (votre société).So

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Comme on peut l’imaginer, la SARL est une version de l’EURL à plusieurs associés. Comme toujours, cette forme juridique dans le BTP permet aux associés de limiter leur responsabilité à hauteur de leurs apports. La SARL est le statut juridique le plus fréquent chez des artisans associés, car elle n’exige pas de capital minimum de départ, et sécurise le patrimoine de chacun des associés.

Artisan en SARL : pour qui ? Entreprise du bâtiment familiale ; Artisan qui cherche à embaucher et à développer son équipe ; Associés qui cherchent à créer une entreprise du BTP.

À savoir : attention, la responsabilité limitée d’une EURL ou SARL n’est effective qu’à condition que les associés ne se portent pas caution sur leur patrimoine. Si vous hypothéquez votre résidence principale pour disposer de suffisamment de fonds pour créer votre société, votre patrimoine personnel ne sera pas protégé en cas de faillite professionnelle.

Société Anonyme (SA)

La SA est une société par actions. Il s’agit donc d’un statut juridique réservé aux entreprises ayant des capitaux assez importants et un certain nombre d’associés. Et pour cause, le capital minimum d’une SA est de 37 000 €, et cette forme juridique nécessite un minimum de 2 associés (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse). Chaque associé est responsable à hauteur de son apport, sauf si de graves erreurs de gestion sont décelées.

Ce statut juridique est particulièrement contraignant en matière de formalités et de gestion. Il est donc avant tout réservé  aux grandes entreprises de bâtiment, en particulier si elles sont ouvertes aux investisseurs.

Artisan en SA : pour qui ? Grand groupe ou grande entreprise de BTP ; Constructeur de maison ou d’immeubles.

Société par Action Simplifiée (SAS)

La SAS est un statut juridique assez souple, à mi-chemin entre SA et SARL, qui peut permettre de créer une entreprise du bâtiment avec des actionnaires. Une fois encore, les associés y sont responsables à hauteur de leurs apports, mais cette fois-ci sans capital minimum requis.

L’un des atouts premiers de la SAS est la possibilité pour l’associé d’avoir un statut de salarié. Cela peut donc être un statut juridique intéressant si vous êtes plusieurs associés, dont l’un pourrait être amené à travailler directement au sein de la structure, et dont les autres ne seraient que des investisseurs.

Autre atout, la SAS peut accueillir un grand nombre d’associés, et facilite donc l’intégration d’investisseurs. C’est un statut adapté pour une entreprise du bâtiment qui a besoin de capitaux importants, et gère donc des chantiers d’envergure.

Artisan en SA : pour qui ? Associés du bâtiment qui veulent avoir le statut de salarié ; Grand groupe ou grande entreprise de BTP ; Constructeur de maison ou d’immeubles.

À savoir : la SASU est tout simplement une société par Action Simplifiée Unipersonnelle, qui peut donc être conçue par un seul associée.

Quel est le meilleur statut juridique pour un artisan ?

Vous aurez compris qu’il n’existe pas de meilleur statut juridique pour une entreprise du BTP. En réalité, le choix d’une forme juridique pour votre entreprise de bâtiment dépend de votre situation, de vos ambitions et de vos préférences.

Ainsi, chaque statut juridique sera plus ou moins adapté en fonction de la nature de votre activité :

  • Un artisan indépendant : peut avoir intérêt de commencer sous le régime de la micro-entreprise. Il aura néanmoins intérêt d’évoluer rapidement vers l’EIRL (s’il veut simplifier les formalités et est sûr de toujours gérer seul) ou vers l’EURL (s’il préfère créer sa structure comme personne morale, gagner en crédibilité et avoir la possibilité d’ouvrir l’entreprise).
  • Des associés dans le bâtiment : vont très souvent se diriger vers la SARL (très commune pour une société artisanale familiale), voire vers une SAS (qui peut permettre aux associés d’être salariés de l’entreprise).
  • Une grande entreprise du BTP : va davantage opter pour des statuts juridiques destinés aux investisseurs, comme la SA ou la SAS.

Naturellement, il est vivement conseillé de faire appel à des juristes pour choisir le statut juridique d’une entreprise du bâtiment. Pour avoir des conseils gratuitement et simplement, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat la plus proche.

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