La création d’une société dans le BTP ne s’improvise pas. Il faut bien préparer le projet, choisir la forme juridique de l’entreprise et effectuer les démarches et formalités requises. Pour créer une entreprise dans le bâtiment, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est un statut juridique intéressant. Découvrons-le davantage.
Ce qu’il faut savoir sur le statut SAS dans le BTP
La SAS est une société par actions simplifiée. Ce statut juridique permet de lancer une entreprise du BTP avec un ou plusieurs associés.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une forme de société par actions. Elle compte au moins deux associés disposant des parts ou des actions dans l’entreprise. La responsabilité des associés de la SAS est limitée à la hauteur de leurs apports.
Quelles sont les caractéristiques de la forme juridique SAS ?
Avant de créer une SAS dans le bâtiment, il est important de connaître ses principales caractéristiques :
- Le montant du capital social de la société par actions simplifiée peut être librement déterminé par les associés de l’entreprise. En effet, la loi ne prévoit pas de capital social minimum pour la forme juridique SAS.
- Les associés d’une SAS peuvent librement fixer les règles de fonctionnement de la société, ce qui n’est pas le cas avec une SARL. En effet, les règles dans une société à responsabilité limitée sont régies par la loi.
- Les biens personnels des associés d’une SAS sont protégés en cas de difficultés financières. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports.
- Le président de la SAS doit être nommé. Celui-ci assure la direction de la société et prend les décisions. Dans une SARL, la direction de l’entreprise peut être assurée par un ou plusieurs gérants.
- Les bénéficies réalisées dans une SAS sont soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Il est cependant possible de choisir l’IR (Impôt sur le Revenu) pendant 5 ans au maximum.
Avantages d’une SAS dans le BTP
Le statut SAS offre une plus grande liberté grâce à ses caractéristiques. Il présente également quelques limites à connaître avant de se lancer dans les démarches pour créer la SAS dans le bâtiment.
Avantages d’une SAS dans le BTP
L’un des principaux avantages d’une SAS est la liberté qu’elle offre aux associés lors de sa création et son fonctionnement :
- Les associés d’une SAS peuvent créer la société du BTP avec 1 €. Il n’y a pas de capital minimum imposé pour la société par actions simplifiée. Il est donc financièrement plus simple de choisir le statut SAS pour une entreprise du BTP.
- Les biens personnels des associés sont protégés en cas de soucis financiers.
- Le nombre d’actionnaires pouvant intégrer la SAS n’est pas limité.
- Le statut de la SAS peut être rédigé librement selon les spécificités de l’entreprise du bâtiment.
- Les associés peuvent choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus comme régime fiscal.
- Les dirigeants d’une société par actions simplifiée sont rattachés au Régime général de la Sécurité sociale. En d’autres termes, ils cotisent pour l’assurance retraite et maladie.
Limites d’une SAS dans le BTP
La SAS présente ainsi de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Le président nommé de la société par actions simplifiée prend les décisions importantes dans la société. L’intervention d’un professionnel est nécessaire pour la rédaction des statuts de la SAS pour éviter les soucis au cours de vie de l’entreprise. Il est important de préciser qu’une société par actions simplifiée ne peut pas être cotée en bourse.
Démarches à effectuer pour la création d’une SAS dans le BTP
La création d’une SAS dans le BTP passe par quelques étapes, de la rédaction des statuts à l’enregistrement de la société dans le registre du greffe du tribunal de commerce. Ainsi, il faut :
- Rédiger les statuts de la société : la rédaction de ce document est libre. Il faut toutefois qu’il comporte quelques informations de base. Ces dernières comprennent le nom de l’entreprise du BTP, son capital social, sa forme juridique, son objet social, l’identité de ses associés, l’adresse de son siège social et la répartition du capital social.
- Déposer le capital social sur le compte bancaire de l’entreprise : il faut ouvrir un compte bancaire pour la SAS et y déposer le capital social.
- Publier une annonce légale : l’annonce doit être diffusée dans un journal d’annonces légales. Elle doit prendre la forme d’un avis pour la création de l’entreprise du BTP.
- S’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs : cette étape est obligatoire pour les associés disposant de plus de 25 % du capital.
- Enregistrer la société au registre du greffe du tribunal de commerce : il faut transmettre le dossier de création de l’entreprise au centre des formalités des entreprises pour l’effectuer.
À noter que pour créer une SAS dans le bâtiment, il peut être nécessaire de réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI). La souscription aux assurances obligatoires du BTP est aussi requise.