Le statut SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour une entreprise BTP permet de bien démarrer son activité. Il offre une plus grande liberté dans la gestion de la société. Les démarches à suivre pour sa création sont cependant plus complexes que pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une micro-entreprise. Cet article vous explique justement comment créer une SASU dans le BTP.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. Elle se distingue d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) par le nombre d’associés. Cette forme juridique permet de créer une entreprise du BTP.
Caractéristiques d’une SASU
La SASU est donc une SAS à associé unique. Avant de la créer pour votre entreprise du bâtiment, il est important de connaître les caractéristiques propres à ce statut :
- Aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une SASU.
- Le montant des chiffres d’affaires ne fait pas l’objet d’un plafond.
- La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de son apport dans la société en cas de difficultés financières. Ses biens personnels sont alors protégés, sauf si une faute de gestion a été prouvée.
- Le président de la SASU doit être nommé au sein de l’entreprise.
- Le dirigeant de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Les bénéfices réalisés sont soumis au régime des sociétés de personnes pendant une durée de 5 ans au maximum ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Avantages d’une SASU pour une entreprise du BTP
Offrant de nombreux avantages, la SASU est une forme juridique appréciée par les entrepreneurs souhaitant exercer une activité dans le BTP. En effet, dans une SASU :
- L’entrepreneur peut librement rédiger ses statuts et définir les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de son entreprise du BTP.
- L’entrepreneur peut choisir le mode d’imposition des bénéfices : IS ou régime des sociétés de personnes.
- Le président de l’entreprise bénéficie du même statut social qu’un salarié. Ses charges sociales sont cependant plus élevées comparées à celles d’un professionnel indépendant.
- L’associé unique ne verse pas de cotisations sociales.
Comment créer une SASU dans le BTP ?
Pour créer une SASU dans le BTP, il faut passer par quelques étapes, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de l’entreprise. Les formalités et démarches à faire peuvent être assurées par un professionnel.
Étape 1. Rédaction des statuts d’une SASU
La SASU est une entreprise offrant une grande liberté pour la rédaction des statuts. Néanmoins, ce document doit comporter quelques mentions indispensables, dont :
- La dénomination sociale de la SASU,
- L’adresse du siège social de la société,
- L’objet social de la SASU,
- Le montant des apports apportés par l’associé unique,
- La forme des actions,
- La durée de l’entreprise,
- Les conditions applicables aux prises de décision au sein de l’entreprise.
Étape 2. Ouverture d’un compte professionnel pour la SASU
La prochaine étape de création de la SASU consiste à créer un compte d’entreprise au nom de la société. L’entrepreneur est libre de choisir sa banque. Il est ensuite nécessaire d’y verser le montant du capital social fixé dans les statuts de la SASU.
Étape 3. Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale permet de faire connaître la création de la SASU. Elle consiste à publier l’avis de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. Une fois cette formalité effectuée, l’entrepreneur obtient une attestation de parution.
Étape 4. Immatriculation de la SASU
Une fois l’avis de constitution de l’entreprise publié, il ne reste plus qu’à transmettre le dossier de création de la société au CFE (Centre de formalités des entreprises) pour l’immatriculation de la SASU. Cette dernière étape permet d’enregistrer la société au registre du greffe du tribunal de commerce.
À noter que pour exercer une activité dans le BTP à travers une SASU, il faut également remplir quelques conditions.
Quelles sont les conditions d’exercice d’une activité du BTP ?
Pour créer une SASU dans le BTP, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de qualification liée à l’activité à exercer. Il est possible d’exercer certains métiers sans diplôme, à condition de justifier d’au moins 3 ans d’expériences professionnelles dans le domaine choisi. Quel qu’il en soit, l’entrepreneur doit maîtriser l’organisation d’un chantier.
Afin d’assurer la réussite de son entreprise du bâtiment, il est conseillé de :
- Suivre le stage de préparation à l’installation : il s’agit d’un stage de 4 à 5 jours à effectuer avant l’immatriculation de la SASU.
- Souscrire des assurances obligatoires selon l’activité exercée : l’entrepreneur doit notamment souscrire à la garantie décennale.
Rédiger un business plan : cette étape s’effectue pendant l’élaboration du projet de création de l’entreprise. Cela permet de vérifier la viabilité financière de la société en estimant les chiffres d’affaires, les investissements nécessaires et les charges prévisionnelles pour faire fonctionner la société.