La micro-entreprise permet de lancer plus facilement son entreprise dans le secteur du BTP. Ce statut juridique se montre avantageux pour les artisans souhaitant devenir auto-entrepreneur en bâtiment. Les démarches nécessaires pour la création de l’auto-entreprise sont allégées. Découvrez dans les lignes suivantes comment créer une micro-entreprise dans le BTP.
Que faut-il savoir sur la micro-entreprise ou l’auto-entreprise ?
Une auto-entreprise ou micro-entreprise est un statut juridique permettant d’exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’un régime simplifié et avantageux pour les artisans souhaitant se mettre à leurs comptes.
Régime social dans une micro-entreprise
Les cotisations sociales dans une micro-entreprise du bâtiment sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisées. Les charges s’élèvent à 22 % (+0.2 % de cotisations à la formation professionnelle) en prestations de services. Avec l’Acre, les taux de cotisations sociales pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment s’élèvent à 11 % au lieu de 22 % la première année suivant la création de la micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration et le règlement des cotisations auprès de l’URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Selon l’option choisie lors de l’immatriculation de l’auto-entreprise, il est possible d’effectuer une déclaration trimestrielle ou mensuelle.
À noter que l’obtention de l’ACRE est soumise à quelques conditions d’éligibilité.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Elle n’est cependant pas exigée la première année suivant la création de la micro-entreprise si la déclaration a été effectuée avant le 31 décembre de l’année concernée. Les auto-entreprises faisant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 5 000 € sur 12 mois sont généralement exonérées de CFE pendant les années suivantes. Si le CA dépasse les 5 000 €, la micro-entreprise est redevable de la CFE selon la valeur locative du bien utilisé et le palier du chiffre d’affaires de l’année.
Seuil de chiffre d’affaires à respecter dans une micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime simplifié. Le chiffre d’affaires est cependant limité à :
- 72 600 € HT si l’auto-entrepreneur du bâtiment effectue uniquement des activités de prestations de services (construction, pose, réparation, entretien…).
- 176 200 € HT si l’auto-entrepreneur du bâtiment facture également les fournitures aux clients en plus de son activité de prestations de services.
Si ces plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés, le régime de la micro-entreprise bascule automatiquement en société individuelle (EURL, SASU…) après 2 ans suivant le dépassement du seuil.
Quelles conditions pour la création d’une micro-entreprise dans le bâtiment ?
La création d’une auto-entreprise dans le bâtiment est soumise à quelques conditions relatives à l’âge, à l’activité exercée et au diplôme ou à l’expérience de l’artisan.
Qui peut devenir auto-entrepreneur et créer une micro-entreprise ?
Pour créer une micro-entreprise en BTP, il faut être majeur ou mineur émancipé. L’artisan ne doit pas exercer une autre activité non salariée. Il doit cependant avoir une adresse postale en France.
Quel diplôme pour créer une auto-entreprise en BTP ?
Les artisans justifiant d’un CAP BTP, d’un BEP BTP, d’un BTS en bâtiment ou d’une Licence en BTP peuvent se lancer dans la création d’une auto-entreprise. Il est également possible de devenir auto-entrepreneur dans le BTP sans diplôme. Pour ce faire, il faut justifier de 3 ans d’expériences professionnelles dans le métier à exercer et être éligible à une équivalence comme une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Avec une VAE, l’artisan sans diplôme peut créer sa micro-entreprise dans le bâtiment.
Le stage de préparation à l’installation est-il obligatoire pour l’auto-entrepreneur BTP ?
Le stage de préparation à l’installation (SPI) n’est pas obligatoire pur l’auto-entrepreneur du BTP depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Le SPI peut cependant être utile pour faciliter le lancement de l’activité et la création de la micro-entreprise. La formation aborde différentes thématiques intéressantes comme l’étude financière, la TVA, la gestion commerciale et les statuts juridiques.
Comment créer une micro-entreprise dans le bâtiment ?
La création d’une micro-entreprise dans le BTP passe par quelques démarches et formalités simples. Il suffit de s’inscrire en micro-entrepreneur en faisant une déclaration en ligne sur le site officiel de l’État www.guichet-entreprises.fr ou transmettre le formulaire CERFA 15253*04 complété à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Pour effectuer cette démarche, il faut prévoir quelques pièces justificatives (à envoyer avec le formulaire) :
- La carte d’identité,
- Un justificatif de domicile,
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale,
- Une copie d’un ou des documents prouvant les compétences techniques (VAE, certification, justificatif d’expérience ou certification).
Quand l’inscription est validée, l’auto-entrepreneur reçoit :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements délivré par l’INSEE (document comprenant les identifiants numéro SIRET et numéro SIREN),
- Un extrait Kbis attestant de la création juridique de l’entreprise,
- Une preuve de votre affiliation à la SSI (sécurité sociale des indépendants),
- Un code APE (Activité Principale Exercée) selon le corps de métier.
Il est ensuite nécessaire de déclarer l’activité pour immatriculer l’auto-entreprise auprès du Répertoire des Métiers.