Assurance de garantie décennale : mode d’emploi

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La garantie décennale fait partie des assurances obligatoires pour les professionnels de la construction. Avant de souscrire à une assurance de garantie décennale, il est important de bien comprendre son fonctionnement et ses enjeux.
Assurance garantie décennale

C’est la loi Spinetta du janvier 1978 qui rend la garantie décennale obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. La garantie décennale, comme son nom l’indique, garantit la réparation des éventuels dommages apparaissant jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Comment marche une assurance de garantie décennale ? À quoi sert l’assurance de garantie décennale ? Place des Chantiers revient en détail sur l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment.

Qu’est-ce que l’assurance garantie décennale obligatoire ?

La garantie décennale est une assurance construction permettant d’assurer les éventuels dommages qui surviennent après la réception des travaux. La souscription à cette assurance est prévue et encadrée par la loi Spinetta du janvier 1978. Comme c’est le professionnel du bâtiment qui est tenu de fournir une garantie décennale, c’est également à lui de souscrire à une assurance de garantie décennale.

Quand la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale obligatoire concerne les travaux de construction, de rénovation et d’extension touchant la structure du bâtiment. Si vous êtes entrepreneur du bâtiment, il est donc obligatoire de souscrire à une assurance de garantie décennale avant de réaliser de tels travaux chez l’un de vos clients.

Gardez à l’esprit que votre assurance de garantie décennale ne vous couvrira que si l’ouverture de chantier a été effectuée pendant la validité du contrat. Cette assurance couvre les éventuelles malfaçons qui n’ont pas été décelées lors de la réception des travaux.

À noter : la souscription à l’assurance de garantie décennale doit systématiquement se faire avant le démarrage des travaux. Voilà pourquoi un particulier a toujours intérêt à vérifier que son artisan est bien couvert par une assurance décennale.

Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

Comme l’assurance dommages-ouvrages, l’assurance décennale est une obligation pour les professionnels du BTP :

  • En effet, tout constructeur est responsable des malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendre inhabitable.
  • Il est également responsable de la solidité de tous les éléments de la construction indissociables des ouvrages de fondation, de viabilité, d’ossature, de couvert et de clos.
  • La responsabilité d’un entrepreneur envers le maître d’ouvrage et le propriétaire du bien s’étale sur 10 ans après la réception des travaux.

L’assurance garantie décennale permet alors de couvrir les travaux et d’assurer la réparation des dégâts en cas de malfaçon. Vous l’aurez compris, un professionnel du bâtiment ne peut tout simplement pas se passer d’une assurance décennale.

Bon à savoir : le professionnel doit fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale à son client avant l’ouverture du chantier.

Qui doit souscrire à l’assurance décennale du bâtiment ?

La souscription à l’assurance décennale du bâtiment concerne les professionnels du BTP dont la responsabilité décennale peut être engagée lors de travaux de construction.

De manière générale, cette assurance du bâtiment est obligatoire pour de très nombreux professionnels de l’immobilier :

Les métiers du bâtiment concernés par la décennale

Parmi les entreprises de construction et les artisans indépendants, voici les entrepreneurs du bâtiment concernés par une assurance décennale :

  • Architectes,
  •  Entrepreneurs en bâtiment,
  • Techniciens,
  • Maîtres d’œuvres,
  • Ingénieurs-conseils,
  • Bureaux d’études
  • Personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
  • Constructeurs de maisons individuelles.

Les métiers de l’immobilier concernés par l’assurance décennale

On notera par ailleurs que la garantie décennale peut également concerner d’autres métiers qui gravitent autour de la construction, à savoir les professionnels suivants :

  • Lotisseurs,
  • Vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont fait construire,
  • Vendeurs de bâtiments à construire,
  • Personnes effectuant une mission assimilable à celle du locateur d’ouvrage (mandataire du propriétaire inclus),
  • Promoteurs immobiliers,
  • Personnes faisant effectuer des travaux pour le compte d’autrui,
  • Fabricants d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire.

Il est important de préciser que les sous-traitants sont responsables des obligations auxquelles ils se sont engagés auprès du constructeur. Ils ne rentrent cependant pas dans le champ d’application de la garantie décennale.

Bon à savoir : les constructeurs étrangers exécutant des contrats en France doivent prouver que leur garantie couvre la responsabilité décennale, selon la loi applicable sur le territoire.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique à tous les ouvrages, sauf ceux décrits dans l’article L243-1-1 du code des assurances. Elle couvre différents dommages touchant la structure de la construction.

Garantie décennale : les ouvrages concernés par l’obligation d’assurance

L’obligation d’assurance de garantie décennale concerne différents ouvrages, comme :

  • Les ouvrages de travaux publics ou les parties d’ouvrage (barrage, pont, phare, tunnel…),
  • Les éléments d’équipements indissociables des ouvrages (installation de plomberie, canalisation encastrée, installation de plomberie, chauffage central…),
  • Les ouvrages ou parties d’ouvrages d’habitation (maisons individuelles, immeubles…),
  • Les réseaux et les voiries,
  • Les ouvrages ou parties d’ouvrages à usage professionnels (bureaux, local professionnel…),
  •  Les ouvrages ou parties d’ouvrages hospitaliers, sportifs ou d’enseignement.

Garantie décennale travaux : les dommages couverts par l’assurance

La garantie décennale travaux couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les malfaçons de nature esthétique ne sont pas couvertes par cette assurance. La garantie décennale peut, par exemple, couvrir :

  • L’effondrement d’une charpente,
  • La fissuration d’une structure,
  • L’affaissement des fondations,
  • Un défaut généralisé de chauffage,
  • Un défaut généralisé de ventilation.

L’assurance de garantie décennale du constructeur couvre les dommages touchant les ouvrages d’ossature, de fondation, de viabilité, de voirie… Elle concerne également les dommages causés sur les ouvrages avec fondations comme une piscine enterrée, une terrasse ou une véranda. Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (comme les canalisations, les planchers, les plafonds, les huisseries, le chauffage central et les installations électriques encastrées) sont également concernés par la garantie décennale.

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